Lex Iterata

Texte 1971011501

15 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant le règlement complémentaire du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1971
Numéro
1971011501
Page
917
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex