Lex Iterata

Texte 1971012111

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une majoration du salaire du mois de décembre des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1971
Numéro
1971012111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex