Lex Iterata

Texte 1971090312

3 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL adaptant les prévisions des dépenses inscrites aux différentes subdivisions de l'article 600.5.A " Fonds destiné à couvrir les dépenses de services de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure ", titre IV, section particulière, du budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1971

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1972
Numéro
1971090312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex