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Lex Iterata
Texte 1971080402
4 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1971
Numéro
1971080402
Page
15275
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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