29 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération

ELI: Justel
Source
Publication: 29-9-1971
Numéro: 1971062907
Page: 11255
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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