Lex Iterata

Texte 1971040802

8 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant à vingt-sept milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1971
Numéro
1971040802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex