5 AOUT 1971. - Arrêté royal adaptant les dispositions contenues dans la réglementation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés à l'arrêté royal du 28 juin 1971 adaptant et coordonnant les dispositions légales relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI: Justel
Source
Publication: 1-10-1971
Numéro: 1971080503
Page: 11422
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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