Lex Iterata

Texte 1971080503

5 AOUT 1971. - Arrêté royal adaptant les dispositions contenues dans la réglementation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés à l'arrêté royal du 28 juin 1971 adaptant et coordonnant les dispositions légales relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1971
Numéro
1971080503
Page
11422
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex