Lex Iterata

Texte 1971111710

17 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise prévue à l'accord signé à Luxembourg le 7 décembre 1970, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, en vue de l'exécution de l'accord d'indemnisation avec la Roumanie

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1971
Numéro
1971111710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex