31 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1971 de la Commission paritaire régionale pour le Port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 30-12-1971
Numéro: 1971083115
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.