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Lex Iterata
Texte 1971102507
25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1968 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des prestations familiales
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1972
Numéro
1971102507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex