Lex Iterata

Texte 1971062507

25 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1971 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la garantie des dix jours fériés payés par an

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1971
Numéro
1971062507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex