Lex Iterata

Texte 1971101417

14 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1971
Numéro
1971101417
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex