Lex Iterata

Texte 1971111802

18 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration de l'allocation d'activité payable par le "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre 1971

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1972
Numéro
1971111802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex