18 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration de l'allocation d'activité payable par le "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre 1971

ELI: Justel
Source
Publication: 4-3-1972
Numéro: 1971111802
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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