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Lex Iterata
Texte 1971042401
24 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs
ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1971
Numéro
1971042401
Page
6563
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex