Lex Iterata

Texte 1971030107

1 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait de l'agréation de personnes physiques et morales en application de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1971
Numéro
1971030107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex