Lex Iterata

Texte 1971062807

28 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL - Racour. - 1. Suppression de l'école primaire communale pour garçons; 2. Transformation de l'école primaire communale pour filles en école primaire mixte située à la même adresse. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1972
Numéro
1971062807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex