11 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 20 mai 1966 accordant aux employeurs qui engagent des travailleurs âgés ou handicapés, licenciés par suite de fermeture de charbonnages, une intervention financière dans la rémunération de ces travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 16-10-1971
Numéro: 1971101108
Page: 12399
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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