Lex Iterata

Texte 1971101108

11 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 20 mai 1966 accordant aux employeurs qui engagent des travailleurs âgés ou handicapés, licenciés par suite de fermeture de charbonnages, une intervention financière dans la rémunération de ces travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1971
Numéro
1971101108
Page
12399
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex