Lex Iterata

Texte 1971031807

18 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965, fixant, pour le deuxième semestre 1964, le prix de la journée d'entretien dans les établissements de soins qui acceptent des indigents atteints d'une maladie d'origine tuberculeuse

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1971
Numéro
1971031807
Page
6203
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex