Lex Iterata

Texte 1971020501

5 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la même commission relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1971
Numéro
1971020501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex