Lex Iterata

Texte 1971110402

4 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une administration de l'information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1971
Numéro
1971110402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex