Lex Iterata

Texte 1971112604

26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-2-1972
Numéro
1971112604
Page
1483
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex