Lex Iterata

Texte 1971111602

16 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 20 janvier 1970 prescrivant une statistique annuelle des assurances et des réassurances

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1972
Numéro
1971111602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex