13 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1969 abrogeant l'arrêté royal du 25 novembre 1964 fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure et établissant le classement hiérarchique des grades et la carrière du personnel de cette administration

ELI: Justel
Source
Publication: 16-2-1972
Numéro: 1971091302
Page: 1907
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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