Lex Iterata

Texte 1971091302

13 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1969 abrogeant l'arrêté royal du 25 novembre 1964 fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure et établissant le classement hiérarchique des grades et la carrière du personnel de cette administration

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1972
Numéro
1971091302
Page
1907
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex