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Lex Iterata
Texte 1971121517
15 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL réglant, pour l'exercice 1971, la répartition du Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1971
Numéro
1971121517
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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