Lex Iterata

Texte 1971110302

3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté ministériel composant la Commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1971
Numéro
1971110302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex