Lex Iterata

Texte 1971110807

8 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1971
Numéro
1971110807
Page
13683
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex