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Lex Iterata
Texte 1971080502
5 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1971
Numéro
1971080502
Page
10927
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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