Lex Iterata

Texte 1971040706

7 AVRIL 1971. - Arrêté royal modifiant les articles 135 et 139 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1971
Numéro
1971040706
Page
8014
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex