Lex Iterata

Texte 1971061108

11 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment fixant, pour l'exercice 1970-1971, le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée par le Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1971
Numéro
1971061108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex