Lex Iterata

Texte 1971022219

22 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation de médecins experts à l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1971
Numéro
1971022219
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex