Lex Iterata

Texte 1971101403

14 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970, fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance, modifié par les arrêtés royaux du 5 mai 1971 et du 1er juillet 1971

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1971
Numéro
1971101403
Page
13438
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex