Lex Iterata

Texte 1971080505

5 AOUT 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1969 relatif aux conditions de raccordement au réseau téléphonique public et d'usage du téléphone en service intérieur et l'arrêté ministériel du 21 novembre 1960 relatif aux tarifs et conditions d'usage de la correspondance télex en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1971
Numéro
1971080505
Page
9523
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex