6 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement"

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.