Lex Iterata

Texte 1971010605

6 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1969 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1971
Numéro
1971010605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex