Lex Iterata

Texte 1971091301

13 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1972
Numéro
1971091301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex