5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales dans les entreprises de constructions de carrosseries

ELI: Justel
Source
Publication: 16-9-1971
Numéro: 1971050519
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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