Lex Iterata

Texte 1971060413

4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1971
Numéro
1971060413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex