Lex Iterata

Texte 1971050301

3 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1971
Numéro
1971050301
Page
6413
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex