Lex Iterata

Texte 1971040703

7 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de subventions a la Médiathèque francophone de Belgique et les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux organismes regionaux et locaux assurant le prêt de moyens audiovisuels au service de l'éducation permanente

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1971
Numéro
1971040703
Page
7759
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex