Lex Iterata

Texte 1971122714

27 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1972
Numéro
1971122714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex