16 FEVRIER 1971. - Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail dans les entreprises agricoles ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'agriculture; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1970, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture réduisant la durée hebdomadaire du travail et fixant certaines conditions particulières de rémunération dans les entreprises agricoles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2024 et mise à jour au 28-03-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-2-1971
- Numéro
- 1971021604
- Page
- 2468
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-02-16/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-03-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-03-21/13, art. 3, 002; En vigueur : 28-03-2024>
