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Lex Iterata
Texte 1971112506
25 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1970 ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1971
Numéro
1971112506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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