Lex Iterata

Texte 1971062502

25 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 decembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1971
Numéro
1971062502
Page
8288
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex