Lex Iterata

Texte 1971063005

30 JUIN 1971. - Arrêté royal réglant l'octroi de subventions pour l'organisation, dans le cadre de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, d'activités destinées à compléter la formation ou à assurer le perfectionnement de certaines catégories de personnes n'appartenant pas au personnel des établissements visés à l'article 37, 4°, de cette loi

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1971
Numéro
1971063005
Page
10226
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex