Lex Iterata

Texte 1971072811

28 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant le cadre des agents mis à la disposition du vice-gouverneur de Brabant

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1971
Numéro
1971072811
Page
14218
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex