Lex Iterata

Texte 1971122311

23 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Les Industries textiles réunies ", établie à Gand

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1972
Numéro
1971122311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex