Texte 1971101309

13 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que l'organisme habilité à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation (abrogé par AM 1991-07-29/33, art. 7)

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1971
Numéro
1971101309
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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