Lex Iterata

Texte 1971100415

4 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale de la Coopération au Développement. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1974
Numéro
1971100415
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex