Texte 1971090310

3 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal érigeant des entités distinctes au sein des services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1971
Numéro
1971090310
Page
12797
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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