Lex Iterata

Texte 1971100803

8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence des membres des bureaux électoraux pour les premières élections des conseils d'agglomération ou de fédération

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1971
Numéro
1971100803
Page
12165
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex